Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (Lien Legifrance, JO 01/11/2017)

    Le décret a pour objet de modifier les procédures d'homologation des redevances aéroportuaires et des modalités de fonctionnement de l'autorité de supervision indépendante prévue par la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires qui a fixé des règles communes sur les redevances aéroportuaires sur les aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels, en matière notamment de consultation des usagers, de non-discrimination, de modulation des tarifs pour motif d'intérêt général. Elle prévoit également la mise en place d'une autorité de supervision indépendante des décisions prises en matière de redevances aéroportuaires. Cette directive a été transposée par les décrets n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes et n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile. Le présent décret modifie la transposition de cette directive, notamment en : étendant ses compétences aux aéroports secondaires liés aux aéroports de plus de cinq millions de passagers ; confortant l'indépendance de l'autorité de supervision indépendante et en renforçant la transparence de la procédure d'homologation des redevances aéroportuaires. Il modifie les dispositions du code de l'aviation civile prises pour transposer la directive n° 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

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