Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 01/11/2017)

    L'arrêté interministériel pris en application du code des assurances se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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