Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route (Lien Legifrance, JO 03/11/2017)

    Le décret modifie l'article R. 213-2 du code de la route afin de prévoir qu'un agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être délivré à un demandeur qui a fait l'objet, dans les trois années précédant sa demande, d'un retrait d'agrément en raison d'un manquement aux règles d'exercice de la profession. Afin de vérifier cette condition d'éligibilité, les retraits sanctionnant ce type de manquements sont inscrits dans un registre national. Le décret intervient dans un contexte d'intensification des contrôles des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions administratives. (D'après la notice publiée avec le décret)

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