Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Lien Legifrance, JO 04/11/2017)

    Le décret a pour objet de mettre en œuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière :
    Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, hormis son article 10 dont l'entrée en vigueur est différée. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  composition pénale    

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale


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