Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées (Lien Legifrance, JO 05/11/2017)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles, avant la mise en bière d'un défunt, il est procédé à l'explantation des prothèses à pile. Pour tenir compte des difficultés propres au retrait de certains dispositifs médicaux miniaturisés qui ne présentent pas de risques pour l'environnement ou la sécurité dans le cadre des procédures funéraires, le texte prévoit une dérogation à l'obligation d'explantation des prothèses pour les dispositifs dont la liste est définie par arrêté. A cette fin, il modifie l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

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