Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (Lien Legifrance, JO 05/11/2017)

    Le décret autorise la SAFER Bretagne à exercer son droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées, précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée et prévoit que les propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire doivent les offrir à la SAFER Bretagne deux mois au moins avant la date prévue pour la vente. (D'après la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche