Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 07/11/2017)

    L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), de mai à septembre 2017.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales