Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports (Lien Legifrance, JO 08/11/2017)

    L'arrêté comporte dans son annexe la liste des emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'éducation nationale pour lesquels les candidats à la nomination et les agents déjà nommés sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 (voir ci-dessous). Il s'agit d'emplois de sous-directeur d'administration centrale et de directeur ou de directeur général de divers établissements publics sous tutelle ministérielle, ainsi que des agents de contrôle de l'inspection du travail.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires