Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information (Lien Legifrance, JO 08/11/2017)

    L'arrêté précise les modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information. Il indique ainsi que sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, la déclaration d'un incident grave de sécurité mentionné à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique est effectuée sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables prévu par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, au moyen du formulaire de déclaration figurant en annexe du présent arrêté. En cas d'impossibilité de déclaration par voie électronique, celle-ci peut se faire par tout moyen en respectant la forme et le contenu figurant en annexe auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Le formulaire de déclaration permet au déclarant de fournir toutes les informations dont il dispose au moment de la découverte de l'incident. Les déclarations reçues sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables sont transmises à l'agence régionale de santé compétente et à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, qui en informe les personnes mentionnées à l'article D. 1111-16-3 du code de la santé publique, selon les modalités prévues par cet article. L'agence régionale de santé compétente s'appuie sur l'agence des systèmes d'information partagés de santé qui analyse la déclaration et qualifie les incidents signalés pour son compte. La structure concernée par l'incident est informée de la prise en compte et de l'analyse de son signalement par l'agence des systèmes d'information partagés de santé.

    L'arrêté a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en date du 14 septembre 2017, portant sur le projet d'arrêté.

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêtés du 27 février 2017 relatifs au « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » - Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information