Arrêtés du 3 novembre 2017 accordant la garantie de l'Etat à des prêts de l'Agence française de développement en faveur du Tchad, du Gabon et du Cameroun (JO 09/11/2017)
Sur le fondement de l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 et du décret n° 81-787 du 18 août 1981 modifié relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi précitée, l'Etat accorde sa garantie non rémunérée aux prêts d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, octroyé par l'Agence française de développement (AFD) à trois Etat africains dans le cadre du financement de leur plan de développement économique et social :
Rubrique : fiscalité et finances publiques
- Arrêté du 3 novembre 2017 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Gabon (75 millions d'euros)
- arrêté du 3 novembre 2017 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Cameroun (100 millions d'euros)
- arrêté du 3 novembre 2017 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Tchad (40 millions d'euros)