Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage (Lien Legifrance, JO 10/11/2017)

    Le décret met en œuvre la possibilité, prévue par l'article L. 6211-2 du code du travail, de dispenser en tout ou partie à distance les enseignements pour les formations par apprentissage délivrées par les centres de formation d'apprentis, les sections d'apprentissage et les unités de formation par apprentissage, en insérant cette possibilité dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage et en assurant le suivi et l'accompagnement des apprentis. Dans l'objectif de garantir la qualité de la formation, le décret détermine les modalités et conditions permettant à l'inspection de l'apprentissage de donner un avis sur les formations dispensées en totalité à distance. Pris pour l'application des articles L. 6211-2 et L. 6231-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le décret modifie le code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels


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