Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 10/11/2017)

    L'arrêté met en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire dans le cadre de la mise en place du plan préfectures nouvelle génération qui a pour objectif de renforcer les compétences des préfectures dans certains domaines et de moderniser le processus de délivrance des titres. Le présent arrêté a ainsi pour objet de prendre en compte cette nouvelle organisation et les modalités de mise en place du téléservice de demande de permis de conduire. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire


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