Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Lien Legifrance, JO 10/11/2017)

    L'arrêté fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des divers services rendus par la direction de l'information légale et administrative (DILA), notamment pour les annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise et dans des bulletins officiels (BODACC, BALO, BOAMP).

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / droit, justice et professions juridiques / associations et fondations

Voir aussi :
Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative