Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (Lien Legifrance, JO 15/11/2017)

    L'arrêté étend à compter du 1er décembre 2017 au département du Finistère les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, applicables en 2017 et 2018, à titre expérimental, dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. L'arrêté du 30 octobre 2016, pris par les ministres chargés de la santé et de l'intérieur et dont l'entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire national est prévue le 1er janvier 2019, autorise la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, à rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite dans des cas de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool, sous réserve que le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police, à Paris, pourra, sur le fondement de cet avis, délivrer au conducteur un permis de conduire de durée de validité limitée avec restriction d'usage prévoyant une obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite


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