Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2017 (Lien Legifrance, JO 14/11/2017)

    L'arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane. Cette taxe est due par les entreprises qui ont extrait de l'or en Guyane en 2016. Les tarifs de cette taxe correspondent, en fonction du type d'entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises »), à 1 ou 2 % du cours moyen annuel d'un kilogramme d'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) en 2016. Cette taxe est affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu'il sera créé. Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts.

Rubriques :  outre-mer / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 2 août 2018 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2018