Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (Lien Legifrance, JO 14/11/2017)

    L'arrêté étend pour la fraude des particuliers, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le dispositif de ciblage automatisé de la fraude fiscale, mis en place pour la fraude des entreprises, à titre expérimental en 2014 et pérennisé en 2015. Le présent arrêté modifie ainsi l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ». Ce traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.

    Voir aussi l'avis de La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL : Délibération n° 2017-226 du 20 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »