Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 16/11/2017)

    L'arrêté de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé inscrit huit hôpitaux d'instruction des armées sur la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017. Cet article prévoit que les hôpitaux des armées, placés sous l'autorité du ministre de la défense, inscrits sur cette liste, outre leur mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées assurée avec les autres éléments du service de santé des armées, participent à l'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire aux missions des établissements de santé et notamment à celles relevant du service public hospitalier. Ils dispensent des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions fixées à l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé