Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (Lien Legifrance, JO 16/11/2017)

    Le décret précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre, son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions. Il est pris en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée à plusieurs reprises. Ainsi, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un logement et à un urbanisme rénové et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont complété le contenu du plan et de ses missions ainsi que la définition des publics prioritaires. La loi du 24 mars 2014 a en particulier intégré le champ de l'hébergement dans ces plans, justifiant une modification de leur intitulé. Le présent décret abroge par suite le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées - Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement


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