Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil (Lien Legifrance, JO 17/11/2017)

    Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisée la visite d'un enfant en présence d'un tiers. Il est pris pour l'application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant qui a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans tous les cas motiver spécialement sa décision. Le décret complète le code de l'action sociale et des familles (art. R. 223-29 à R. 223-31) et le code de procédure civile (art. 1199-3). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant