Décret n° 2017-1574 du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (Lien Legifrance, JO 17/11/2017)

    Le décret a pour objet de fixer les modèles des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des personnes assujetties en application de l'article 2 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 relative à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Il étend aux nouvelles personnes assujetties aux obligations de déclarations l'utilisation des modèles de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale fixés par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013. Par ailleurs, le décret impose aux fédérations sportives délégataires, aux ligues professionnelles et aux comités nationaux olympique et paralympique de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . En application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les présidents assujettis aux obligations de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale devront déposer leurs premières déclarations au plus tard le 31 décembre 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs