Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (Lien Legifrance, JO 18/11/2017)

    Le décret modifie le nombre de chambres de la Cour des comptes, qui passe de sept à six à compter du 1er janvier 2018. Un regroupement autour de six chambres thématiques vise à permettre une plus grande cohérence des périmètres et une meilleure identification des thèmes stratégiques de contrôle. Le décret procède également à des corrections d'erreurs rédactionnelles ou légistiques du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières