Loi n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (Lien Legifrance, JO 18/11/2017)

    La loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016. Son texte sera ultérieurement publié au Journal officiel de la République française. Cette convention a pour objet de moderniser le cadre conventionnel bilatéral dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. Ses stipulations doivent se substituer aux dispositions du protocole judiciaire entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien du 28 août 1962 consacrées à la coopération judiciaire pénale.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pénal et pénitentiaire