Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention (Lien Legifrance, JO 19/11/2017)

    L'arrêté définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. La conclusion de ces conventions est obligatoire lorsque le montant annuel de subvention accordé par une personne publique à un organisme de droit privé dépasse 23 000 euros (nov. 2017). La mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté. Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont accessibles sur le site http://www.www.data.gouv.fr. L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention - Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques


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