Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique (Lien Legifrance, JO 21/11/2017)

    Le décret a pour objet, avec le décret n° 2017-1584 du même jour (voir ci-dessous), de définir le cadre organisationnel dans lequel sera conduite la transformation publique. A cet effet, il crée un comité interministériel de la transformation publique placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Le comité se réunit au moins une fois par semestre. Le comité interministériel de la transformation publique comprend le ministre chargé de la réforme de l'Etat, le ministre chargé du numérique et l'ensemble des membres du Gouvernement.

    Il institue également un délégué interministériel à la transformation publique placé sous l'autorité du Premier ministre qui assure le secrétariat du comité et coordonne la politique de modernisation de l'action publique. Il prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises. Le délégué interministériel à la transformation publique coordonne l'action des ministères en matière de transformation publique. Il veille à l'élaboration des mesures favorisant la transformation publique. Il soutient les travaux conduits par les administrations en vue de mesurer la performance des services publics et d'évaluer et de moderniser l'action publique, notamment afin d'améliorer le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics. Il coordonne l'action des différents ministères pour associer les agents publics, les usagers et les partenaires de l'administration à la transformation publique.

    Il abroge le décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.

    Le décret n° 2017-1585 du 20 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective précise que le délégué interministériel à la transformation publique peut demander au Commissariat général à la stratégie et à la prospective d'accomplir des travaux et des études.

    GLOSSAIRE :  comités interministériels    

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat - Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique