Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (Lien Legifrance, JO 21/11/2017)

    Le décret définit l'organisation de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui se substituent au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Il précise que la direction interministérielle pour la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat et est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique. La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est placée sous l'autorité du ministre chargé du numérique. Le décret modifie principalement le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique - Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique