Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 22/11/2017)

    Le décret précise les compétences respectives des organes dirigeants de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ainsi que les règles qui s'appliquent aux administrateurs en matière de déontologie.

    Il ajoute le ministre chargé de l'économie parmi les ministres de tutelle de l'établissement.

    Il institue le comité spécialisé de suivi de la politique des placements qui avait été initialement créé par une délibération du conseil d'administration de l'établissement.

    Le mandat du directeur est limité à une durée de quatre ans renouvelable une fois.

    Les règles budgétaires et celles fixant la date d'arrêté des comptes par le conseil d'administration sont adaptées au regard du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique afin de tenir compte des contraintes spécifiques au régime, notamment le versement à une date avancée en année N + 1 des cotisations de l'année N. Les références réglementaires en matière de placements financiers sont actualisées en considération du régime prudentiel issu de la directive Solvabilité II de 2009.

    Enfin, les conditions d'ouverture des droits à pension de retraite additionnelle sont clarifiées pour les fonctionnaires qui ont effectué un détachement à l'étranger et ont demandé le transfert de leurs droits à pension française vers un régime de retraite étranger. (D'après la notice publiée avec le décret)

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