Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (Lien Legifrance, JO 22/11/2017)

    Le décret crée, et met en place en fixant sa composition et ses règles de fonctionnement, la commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées chargée de proposer les mesures destinées à réserver l'indemnisation prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Sont ainsi concernées, les personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1967 en Algérie et entre 1966 et 1998 en Polynésie française, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers), ainsi que les ayants droits des victimes et les associations d'aides aux victimes. Le décret est pris en application du III de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui a prévu la création de cette commission.

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile / contentieux / outre-mer / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français