Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait (Lien Legifrance, JO 28/11/2017)

    L'arrêté indique les dépenses de l'Etat qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable et les dépenses de l'Etat qui peuvent être payées avant service fait.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques