Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers (Lien Legifrance, JO 29/11/2017)

    Le décret modifie certaines dispositions relatives à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il vise à modifier les délais de passage au grade d'adjudant pour assurer la bonne organisation des secours. Il élargit les possibilités de délégation des compétences du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires aux comités de centre. Enfin, il prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 la période transitoire qui avait été fixée au 30 avril 2019 par les articles 83 et 84 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.

    Il met en place la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son article 17. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires