Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 29/11/2017)

    L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les vents cycloniques les 18 et 19 septembre 2017 en Guadeloupe.

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