Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Lien Legifrance, JO 30/11/2017)

    Le décret précise le régime juridique des juristes assistants auprès des magistrats de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. Il est pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ayant institué des juristes assistants au sein des juridictions, tant pour le siège que pour le parquet, compétents dans les matières civile et pénale. Il précise la nature des missions confiées aux juristes assistants ainsi que les incompatibilités. Il indique ainsi que les juristes assistants contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A, ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences et ne peuvent assister aux délibérés. Le décret prévoit les modalités de recrutement et d'affectation ainsi que la formation des juristes assistants. Il détermine les cas dans lesquels il peut être mis fin avant son terme à leurs fonctions. Il soumet les juristes assistants à l'obligation de prêter serment incluant le respect du secret professionnel. Par ailleurs, il élargit les personnes habilitées à accéder à Cassiopée en donnant cette possibilité aux juristes assistants ainsi qu'aux assistants spécialisés pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées. Le décret complète le code de l'organisation judiciaire (art. R. 123-30 et s.).

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-263 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


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