Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers (Lien Legifrance, JO 30/11/2017)

    L'arrêté a pour objet d'autoriser la direction générale des finances publiques (DGFiP) à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers dénommé « FIABPERS ». Il intervient dans le cadre de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et prévoit que la mise en œuvre de cette contribution s'appuie sur la communication à l'administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des informations nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque bénéficiaire de revenus, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant. Il est en effet apparu qu'il reste un certain nombre de contribuables connus du système d'information de la DGFiP par leur numéro SPI (identifiant fiscal) mais dont l'identité n'est pas certifiée au regard du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Il s'agit de permettre aux services locaux de la DGFiP de collecter directement auprès des contribuables non certifiés les informations relatives à leur état civil, ainsi que leur NIR (numéro d'inscription au répertoire) le cas échéant. Il est prévu que cette collecte s'effectue chaque fois qu'un agent se trouve en présence d'une personne connue du système d'information de la DGFiP mais dont l'identité n'est pas certifiée, par la présentation par les personnes concernées des pièces justificatives nécessaires. Les données ainsi fiabilisées seront intégrées dans le référentiel « PERS » d'identification des personnes physiques et morales.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-269 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / fiscalité et finances publiques