Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017 (Lien Legifrance, JO 30/11/2017)

    Le décret met en œuvre la procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un établissement ou une installation accueillant le sommet international sur le climat du 12 décembre 2017. Il désigne en effet ce sommet international, se tenant dans la commune de Boulogne-Billancourt sur le site de l'île Séguin, en présence de plus d'une centaine de chefs d'Etat et de gouvernements étrangers, comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Elle permet à ses organisateurs, jusqu'au 12 décembre 2017 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis. Cet avis est rendu à la suite d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation de certains fichiers relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, c'est-à-dire notamment ceux qui intéressent la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. Le décret est ainsi pris en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements