Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche (Lien Legifrance, JO 30/11/2017)

    L'arrêté encadre les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche. Il intervient dans le cadre de l'article L. 441-2 du code de commerce qui prévoit la possibilité lorsque des opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, de prendre un arrêté interministériel pour fixer la périodicité et la durée de telles opérations. La majorité des viandes fraîches de porc sont vendues aujourd'hui en promotion. Si, à certaines périodes de l'année et notamment après les fêtes de fin d'année et à la sortie de l'été, les opérations de promotion sont utiles pour désengorger le marché, elles sont destructrices de valeur en dehors de ces périodes. Dans un contexte où le prix payé au producteur s'oriente fortement à la baisse, il est nécessaire d'encadrer cette pratique. L'arrêté prévoit donc que les opérations promotionnelles caractérisées par un prix inférieur à 40 % du prix moyen pratiqué au cours du mois précédent ne peuvent se dérouler qu'au cours des périodes définies dans l'arrêté (du 28 décembre 2017 au 31 janvier 2018 ; du 29 août 2018 au 30 septembre 2018). (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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