Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs (Lien Legifrance, JO 02/12/2017)

    Le décret précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d'application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels. Pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale



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