Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 (Lien Legifrance, JO 08/12/2017)

    Le décret modifie le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes afin de permettre de prendre en compte les dispositions de l'article 27 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatives à l'application d'un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des personnes exerçant une activité de transport de personnes et de marchandises par autobus hybride rechargeable ou électrique. Il convient, par ailleurs, de préciser les périodes pour lesquelles les installations hyper-électro-intensives visées au c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes doivent vérifier les critères réglementaires.

    Les modifications apportées au décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 permettent de prendre en compte la décision du Conseil d'Etat, qui a jugé que le cas de la réduction chimique, placé hors du champ de la taxation, ne peut pas être subordonné à la condition d'une réaction endothermique (CE, 5 octobre 2016, Boréalis Chimie et Yara France, n° 390679). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017