Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire (Lien Legifrance, JO 08/12/2017)

    L'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 a institué un nouveau dispositif permettant le versement d'une allocation financière spécifique à des élèves ou des étudiants qui s'engagent, à l'issue de leurs études, à souscrire un contrat en qualité de militaire pour une durée minimale. Cette allocation est attribuée, par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de contrats opérationnels. Le présent décret précise les conditions et modalités d'octroi de cette allocation, ainsi que les conséquences de la méconnaissance de l'engagement à servir. Il précise notamment les cas dans lesquels le bénéficiaire est tenu à son remboursement total ou partiel. Le décret est pris en application de l'article L. 4132-6 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Il complète et modifie des dispositions du code de la défense.

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire - Arrêté du 21 février 2018 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire