Arrêté du 30 novembre 2017 portant application dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Lien Legifrance, JO 08/12/2017)

    L'arrêté permet aux agents affectés dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile d'exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 et le présent arrêté, sous réserve de l'intérêt du service.

Rubriques :  fonction publique / travail et emploi / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature


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