Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 09/12/2017)

    L'arrêté porte sur le contenu et le traitement de la demande de carte professionnelle européenne déposée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ainsi que sur la décision. Concernant les professions de pharmacien, d'infirmier de soins généraux ou de masseur-kinésithérapeute, l'arrêté intervient pour l'application de l'article L. 4002-2 du code de la santé publique issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé intervenue pour l'adaptation au droit de l'Union européenne.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé