Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen (Lien Legifrance, JO 14/12/2017)

    Le décret précise les informations qui doivent être incluses dans la déclaration d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et des représentants français au Parlement européen au titre des participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. Complétant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le présent décret est pris pour l'application des articles 6 et 20 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et des articles 31 et 33 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Délibération n° 2017-310 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen.

Rubriques :  élections / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique


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