Arrêtés du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 15/12/2017)
Au Journal officiel du 15 décembre 2017 :
Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- arrêté du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
- arrêté du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il se prononce sur les demandes examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.