Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense (Lien Legifrance, JO 15/12/2017)

    Le décret abroge l'article R.4137-29 du code de la défense afin de mettre la réglementation en conformité avec l'article L. 4137-2 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a supprimé la possibilité d'assortir les arrêts avec effet immédiat d'une période d'isolement.

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires