Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet (Lien Legifrance, JO 16/12/2017)

    Le décret met en œuvre des dispositions relatives à l'interdiction de l'emploi comme collaborateur de cabinet de certains membres de la famille prévues par la loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, ces dispositions, prévoient que la violation de cette interdiction non seulement est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, entraîne la cessation de plein droit du contrat, mais également impose le remboursement par l'autorité territoriale des sommes illégalement versées. Le décret précise le calcul des sommes à rembourser ainsi que le mode de recouvrement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / élections / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique