Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (Lien Legifrance, JO 17/12/2017)

    Le décret met en place une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires de périodicité au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle, afin de renforcer l'aide au pluralisme de la presse. Les publications éligibles sont celles qui sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme ayant un contenu d'information politique et générale et dont la publicité représente moins de 25 % des recettes totales du titre. L'aide est calculée sur la base de la diffusion des titres. (D'après la notice publiée avec le décret)

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