Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Lien Legifrance, JO 19/12/2017)

    Le décret rend applicable à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) les règles de gouvernance et de prévention des conflits d'intérêts auxquels sont soumis les régimes de retraite qui ont en charge la gestion de leurs placements. Modifiant le décret du 23 décembre 1970 visé ci-dessus, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale