Décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » (Lien Legifrance, JO 19/12/2017)

    Le décret en Conseil d'Etat change l'appellation du « commissaire général à l'investissement » qui devient « secrétaire général pour l'investissement ». Dans le cadre de la mise en œuvre du Grand plan d'Investissement, le décret vise à mieux traduire dans son appellation la nature des missions qui sont confiées au commissaire général à l'investissement qui devient « secrétaire général pour l'investissement ». (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement, un décret simple, a le même objet pour les dispositions relevant de son champ. En outre, il adapte les missions du secrétaire général pour l'investissement ainsi que celles du comité de surveillance.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique



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