Arrêté du 24 novembre 2017 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial. (Lien Legifrance, JO 19/12/2017)

    L'arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial au titre de l'année 2016. Ce label permet le bénéfice de l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation au titre de l'article 224 point 3 du code des douanes.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques