Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (Lien Legifrance, JO 20/12/2017)

    L'arrêté prend en compte les évolutions introduites par la réforme relative aux véhicules adaptés afin d'être utilisés à des fins d'enseignement ou d'apprentissage de la conduite qui consiste à sortir ces opérations du champ de la réception (adaptation réversible) et de créer un cadre réglementaire adapté à l'obligation communautaire tout en réalisant une simplification administrative (voir l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite). Il intervient à la suite de l'arrêté spécifique du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite, créant le cadre réglementaire pour le fonctionnement de ces opérations appelées « adaptation réversible véhicule école ». Le présent arrêté ajoute également, pour les véhicules neufs, un justificatif technique de conformité : une attestation de reconnaissance pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite - Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules


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