Arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (Lien Legifrance, JO 21/12/2017)

    L'arrêté actualise la liste des affections médicales susceptibles d'être incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Il modifie l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2005 pour transposer les dispositions de l'annexe III de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire modifiée, au vu des connaissances médicales les plus récentes, par la directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. Ces modifications concernent les risques pour la sécurité routière liés, d'une part, aux affections cardiovasculaires, d'autre part, aux troubles de l'hypoglycémie liés au diabète. Par ailleurs, l'arrêté actualise certaines dispositions de la même annexe qui concernent les risques pour la sécurité routière liés aux effets de l'alcool. Ces dispositions ont été introduites dans l'arrêté du 21 décembre 2005 par l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Leur entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2019, sur l'ensemble du territoire national. L'arrêté met à jour également certaines dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 décembre 2005. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée - Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite


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