Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (Lien Legifrance, JO 22/12/2017)

    Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective. S'agissant du congé de mobilité, le décret précise d'une part l'autorité administrative compétente pour recevoir l'information relative aux congés de mobilité (le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), et d'autre part le contenu de cette information qui repose sur l'employeur. S'agissant de la rupture conventionnelle collective, le décret prévoit les modalités de validation de l'accord, les pièces à transmettre à l'autorité administrative ainsi que les modalités de constitution du bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective. Par ailleurs, les articles actuels du code du travail relatifs aux modalités de revitalisation des territoires sont complétés afin d'y inclure la rupture conventionnelle collective dès lors que celle-ci donne également lieu à obligation de revitalisation. Pris pour l'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le présent décret modifie le code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective


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